Avant toute signature de compromis de vente nous vous invitons à vérifier que le conseiller qui vous démarche possède la carte de la loi Hoguet, obligatoire pour toute transaction immobilière. Cette carte est obligatoire et attribuée à chaque conseiller gestionnaire de patrimoine, elle vous couvre en cas de litige, alors n'hésitez pas à la demander.

Pour une étude sécurisée en loi de Robien nous vous invitons à remplir notre formulaire "demande d'information".





LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI DE ROBIEN :
Logement neuf situé en France, loué à titre de résidence principale

DUREE MINIMALE DE LA LOCATION EN LOI DE ROBIEN:
Location d'un logement neuf :9 ans

RESSOURCES DU LOCATAIRE EN LOI DE ROBIEN:
Pas de plafond de ressources. La suppression des plafonds de ressources prendra effet à compter du 3 Avril 2003.

MONTANT DU LOYER LOI DE ROBIEN :
Le decret fixant ces plafonds sera publié prochainement

NOUVEAU DISPOSITIF LOI DE ROBIEN :
ZONE A : 18 euros m2 (Ile de France, Cote d'azur, Pays Genevois)

ZONE B : 12,5 euros m2 (Agglomerations de plus de 50.000 habitants et certaines zones frontalieres

ZONE C : 9 euros ( le Reste du territoire)



REGIME FISCAL
Le régime fiscal reste inchangé par rapport au dispositif d'amortissement Besson. Amortissement du prix d'aquisition aux taux de 8% les cinq premieres années puis de 2,5% les quatre années suivantes.